Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Avant de prendre la décision d’imposer à un huissier un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre le droit d’exercice de ce huissier, le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), un avis écrit d’au moins 15 jours francs de la date, de l’heure et du lieu d’audience.
Décision 98-06-04, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5. Avant de prendre la décision d’imposer à un huissier un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre le droit d’exercice de ce huissier, le Conseil d’administration doit permettre à celui-ci de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui transmettre, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), un avis écrit d’au moins 15 jours francs de la date, de l’heure et du lieu d’audience.
Décision 98-06-04, a. 5.
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